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Sénégal, Cour suprême, 10 juin 1998, 76
Sénégal · Adoption : 10 juin 1998
RésuméDU 10 JUIN 1998 DEMANDEUR : Chambre Président Me. EE Abdou A _Razakh_DABO,.Greffier RG GDS A ENON a MESA de REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE SOCIALE DIX JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE Ag Ac Ab (D.M.O. ) sise à Dakar , mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et GUEYE, Avocats à RAPPORTEUR : la Cour, rues Moussé DIOP x Aa Af X PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: Monsieur Ae A, ayant élu…
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