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Décision de justice · n° 76

Sénégal, Cour suprême, 16 août 2006, 76

Sénégal · Adoption : 16 août 2006

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
76
Date d'adoption
16 août 2006
Date de publication
16 août 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 76 du 16 août 2006 Civil et Commercial Les Ab B X Contre SOCOPAO Sénégal RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 16 août 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique de…

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