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Sénégal, Cour suprême, 16 août 2012, 76
Sénégal · Adoption : 16 août 2012
ARRET N°76 Du 16 août 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 81/ RG/ 10 Ab Ac B Contre La S.I.C.AP. S.A. RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 16 août 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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