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Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2007, 76
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2007
RésuméARRET N° 76 du 18 juillet 2007 Civil et Commercial La SONAC Contre La Société Ae Ac RAPPORTEUR : Jean Aloïse NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Ad B AUDIENCE : 18 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN…
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