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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 2005, 76
Sénégal · Adoption : 18 mai 2005
Arrêt nO76 du 18-05-2005 Civil et Commercial MSAT Contre A Aa 0 RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 18 mai 2005 PRESENTS.: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT MAI…
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