Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1997, 76
Sénégal · Adoption : 19 mars 1997
76 DU 19 MARS 1997 RG/96 AFFAIRE N° Ai Ad B c/ Af A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Rapporteur - 7 Ibrahima GUEYE, Conseiller . Célina CISSE, Conseiller . Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE “- _STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du mercredi dix neuf mars ENTRE - Le sieur Ai Ad B, demeurant à Ah Ag…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter