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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1997, 76
Sénégal · Adoption : 19 mars 1997
Résumé76 DU 19 MARS 1997 RG/96 AFFAIRE N° Ai Ad B c/ Af A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Rapporteur - 7 Ibrahima GUEYE, Conseiller . Célina CISSE, Conseiller . Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE “- _STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du mercredi dix neuf mars ENTRE - Le sieur Ai Ad B, demeurant à Ah Ag…
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