Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 2011, 76
Sénégal · Adoption : 21 juillet 2011
ARRET N° 76 du 21 Juillet 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/99/RG/11 18/3/11 -Sidy Ac Y C AG AH (Mes Youssoupha CAMARA et Sidy KANOUTE) Contre -Ndéye Ae X -Mohamed CISSE (Me Moussa Bocar THIAM) RAPPORTEUR Ndary TOURE, PARQUET GENERAL Abdourahmane DIOUF AUDIENCE 21 Juillet 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Cheikh A.T.COULIBALY Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE, Amadou BAL, Conseillers ; Cheikh DIOP, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter