Sénégal, Cour suprême, 21 septembre 2022, 76

RésuméARRET N° 76 DU 21 SEPTEMBRE 2022 AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE-AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL-CONDITION-CARACTERE DEFENITIF DE LA DECISION RENDUE AU PENAL Les décisions pénales ont au civil autorité́ absolue à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été́ jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité́ de celui auquel le fait est imputé. Viole cette règle, une cour d’appel qui déclare l’action civile irrecevable, sans être assurée du caractère définitif…