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Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 2007, 76
Sénégal · Adoption : 23 octobre 2007
RésuméARRET N°76 du 23 octobre 2007 Pénal El Ah Aa Ae AG alias Baye et autres Contre Ministère Public RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE MINISTERE PUBLIC Am AG AUDIENCE du 23 octobre 2007 MATIERE Pénale PRESENTS : Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président Lassana Diabé SIBY, Conseiller Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur, Maurice Dioma KAMA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION…
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