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Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1999, 76
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999
Arrêt n° ses 76 du 28 juillet 1999 Social CAFAL 0 Contre Ab Ac A et Aa B 0 RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 28 juillet 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE…
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