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Décision de justice · n° 76

Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2000, 76

Sénégal · Adoption : 28 juin 2000

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
76
Date d'adoption
28 juin 2000
Date de publication
28 juin 2000
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 76 du 28/6/2000 Social Aa Ab A 0 Contre La Chambre de Commerce de TAMBA 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Ac B AUDIENCE: du 28 juin 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE ENTRE : M. Aa Ab…

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