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Décision de justice · n° 76

Sénégal, Cour suprême, 28 mai 1997, 76

Sénégal · Adoption : 28 mai 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
76
Date d'adoption
28 mai 1997
Date de publication
28 mai 1997
Juridiction
Cour suprême
Résumédu 28 Mai 1997 DEMANDEUR : Renée BARO,Président d Chambre, Présid ent Greffier; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE TLO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME STATUANT EN MATIERE A l'audience Quolique ordinaire du Mercredi_ Vingt Huit Mai ML Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept Ah A B, Pikine, ayant élu domicile en l'étude de Me Dimingo Dieng, Avocat à la Cour, 1, Place de l'Indépendance, Dakar ; ET : : MM…

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