Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 mai 1997, 76
Sénégal · Adoption : 28 mai 1997
Résumédu 28 Mai 1997 DEMANDEUR : Renée BARO,Président d Chambre, Présid ent Greffier; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE TLO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME STATUANT EN MATIERE A l'audience Quolique ordinaire du Mercredi_ Vingt Huit Mai ML Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept Ah A B, Pikine, ayant élu domicile en l'étude de Me Dimingo Dieng, Avocat à la Cour, 1, Place de l'Indépendance, Dakar ; ET : : MM…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter