Base juridique africaine
Décision de justice · n° 76

Sénégal, Cour suprême, 30 décembre 2021, 76

Sénégal · Adoption : 30 décembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

p REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Af Ag, né en 1997 à Pikine, de Ac et de Ah Ai, entrepreneur, domicilié à la Cité Aj, sans autres précisio;s ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître El Hadji Daouda Seck, Avocats à la Cour, au 66, boulevard de la République, immeuble Aa Ad Ab Ak, 1er étage, Dak;r ; DEMANDEUR, D’une part, ET Hameth Ndiaye, né le ……

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