Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2003, 76/2003

RésuméHD Arrêt n° 76 du 6 août 2003 Ab B épouse Abd Aa C/ L'Hôpital Principal Rapporteur: Mamadou Badio CAMARA Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 06 Août 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale La Cour Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu…