Base juridique africaine
Décision de justice · n° 762003

Sénégal, Cour de cassation, 10 septembre 2003, 76/2003

Sénégal · Adoption : 10 septembre 2003

Arrêt N° 76 du 10 septembre 2003 Ac A B c/ Matar NDIAYE Rapporteur: Mouhamadou DIAWARA Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 10 septembre 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Mouhamadou DIAWARA Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25…

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