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Sénégal, Cour de cassation, 03 avril 1996, 77
Sénégal · Adoption : 3 avril 1996
AMAR Cheikh Amadou C/ ALMEIDA Cécile POURVOI - ELEMENTS DE PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - VOIE DE FAIT - JUGE DES REFERES COMPETENT POUR PRESCRIRE MESURE DE REMISE EN ETAT. Chambre Civile et commerciale Arrêt n° 77, du 3 avril 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que par l'arrêt…
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