Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 1995, 77

SUAREZ Suzanne C/ 1°) S.G.B.S.; 2°) GUILLOT Jean Jacques TIERCE OPPOSITION - RECEVABILITE - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNUATE DES BIENS - SEPARATION DE CORPS - Chambre civile et commerciale ARRET N° 77 DU 7 juin 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le troisième moyen pris d'un manque de base légale en ce que la Cour d'Appel a considéré que la dame Suarez ne pouvait attaquer l'arrêt du…