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Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1999, 77
Sénégal · Adoption : 17 mars 1999
CBAO C/ El Ab Aa A JUGEMENT; APPEL; CONFIRMATION SOLLICITÉE; INFIRMATION; RÉFUTATION MOTIVATION DU PREMIER JUGE (NON) IN~UFFISANCE MOTIFS (OUI) ; CASSATION; N'a pas donné de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui infirme un jugement en omettant de réfuter la motivation du premier juge dont confirmation avait été sollicitée. Chambre civile et Commerciale ARRET N° 77 DU 17 MARS 1999 LA COUR: OUI Monsieur Mansour TALL, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat…
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