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Sénégal, Cour de cassation, 17 septembre 1999, 77
Sénégal · Adoption : 17 septembre 1999
Caisse de Sécurité Sociale C/ MM. Ab A et 31 autres ex-employés de la C.S.S MAUVAISE COMPRÉHENSION DE LA NOTION DES AVANTAGES ACQUIS -NON- JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRÉCIER SI L'ÂGE DE LA RETRAITE À 60 ANS EST UN AVANTAGE OU NON. VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS- NON- DÈS LORSQU'UNE LOI DISPOSE QUE LES TRAVAILEURS CONTINUENT À BÉNÉFICIER JUSQU'À EXPIRATION DES CONTRATS EN COURS, DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LESDITS CONTRATS ET QUI SONT SUPÉRIEURS À CEUX QUI LEUR…
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