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Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 2005, 77
Sénégal · Adoption : 18 mai 2005
B A et autres C/ La SNR JUGEMENT ; AUTORITE ; CHOSE JUGEE ; JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ; CHOSE JUGEE (NON). PREUVE DES OBLIGATIONS ; MOYENS DE PREUVE ; L'ECRIT ; ACTE AUTHENTIQUE ; ELABORATION ; ILLETTRISME ; PRESOMPTION (NON) ; CHARGE DE LA PREUVE ; PARTIE ILLETTREE. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN DE CASSATION ; NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; IRRECEVABLE. Les jugements avant dire droit n'ont pas l'autorité de la chose jugée et, dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'Appel a estimé que…
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