Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 1997, 77

RésuméA Aa C/ MEROUEH Mohamed Aly APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI ORGANIQUE NUMERO 92-25 DU 30-05-92.. - SAISINE DES CHAMBRES REUNIES- Chambre Sociale ARRET N° 77 DU 25 JUIN 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 38 de la loi organique sur la Cour de Cassation prévoyant que "lorsque après cassation d'un premier arrêt ...rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, le second…