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Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2004, 77
Sénégal · Adoption : 26 octobre 2004
Ministère Public C/ AI Ac C X B; POURVOI; DECHEANCE (NON) ARTICLE 147 DE LA LOI ORGANIQUE; VIOLATION DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA PARTIE, LE CIVILEMENT RESPONSABLE ET LE MP N'ONT QU'UNE OBLIGATION, NOTIFICATION DANS LES TROIS (03) JOURS A LA PARTIE DÉTENUE LE POURVOI L'ARTICLE 140 CPP; CONTESTATIONS SERIEUSES; LA DETERMINATION DU CARACTERE SERIEUX DES CONTESTATIONS EST INDEPENDANTE DE L'ATTITUDE DE LA PARTIE PLAIGNANTE. Les dénégations d'un inculpé même réitérées mais non…
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