Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 77
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
AFFAIRE N° …27Tar/RG/9!- e/ Ae C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicola DIA, Président de Elias DOSSEH, Gonseiller ; Mandiays NIANG, Auditeur représentant le Ministère Public Ousmans SARR, Greffier aeosves REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXÆEME-- CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE GIVILE ET COMMERCIALE A l'audience du MERGREDI.DEUX .MARS--MIL--NEUF -CENT ENTRE La Société Civile Profession- nells Y -et Y, 3 Rue Ah Ac à Dakar, ayant élu domicile en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter