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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 77
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
AFFAIRE N° …27Tar/RG/9!- e/ Ae C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicola DIA, Président de Elias DOSSEH, Gonseiller ; Mandiays NIANG, Auditeur représentant le Ministère Public Ousmans SARR, Greffier aeosves REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXÆEME-- CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE GIVILE ET COMMERCIALE A l'audience du MERGREDI.DEUX .MARS--MIL--NEUF -CENT ENTRE La Société Civile Profession- nells Y -et Y, 3 Rue Ah Ac à Dakar, ayant élu domicile en…
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