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Sénégal, Cour suprême, 03 avril 1996, 77
Sénégal · Adoption : 3 avril 1996
ENV SEA SASLOC EN SENONCAU TAN A Enr“ Arc EE rEnEVM 3 AVRIL 1996 Du AFFAIRE N° ….43/RG/20....…… .u Ad Aa Ae A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMTHÉ Nicole DIA Président Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur î : Af B, Auditeur : . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant Le Ministère Ousmagm SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMECHAMBRE-..ST! ANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du meroredi trois avril mil mEUf…
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