Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 octobre 2011, 77
Sénégal · Adoption : 5 octobre 2011
ARRET N° 77 Du 05 octobre 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRES : J/ 323/ RG/ 10 et J/64/RG/11 SCI Le Walo Contre Gilbert STANISIERE RAPPORTEUR : Awa Sow CABA PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 05 octobre 2011 PRESEN:S : Awa Sow CABA Pape Makha NDIAYE Mouhamadou Bachir SEYE Abdoulaye NDIAYE Ibrahima SY Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter