Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1993, 77
Sénégal · Adoption : 7 avril 1993
AFFAIRE N° -267/RG/92 DEMANDEUR : 2 - El Ac Al Ai - y Mamadou Moctar DIALLO RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : VILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMECHAMBRE,..STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, x Le sieur re Ap As A, demeurant à Yeumbeul, quartier Bène Baraque, ayant pour conseils Mes Ak Aa Ab, Birame Sassoum Sy et Bocar LY, avocats à la Cour, 152, avenue du Président Lamine Guèye à Dakar ,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter