Base juridique africaine
Décision de justice · n° 77

Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1993, 77

Sénégal · Adoption : 7 avril 1993

AFFAIRE N° -267/RG/92 DEMANDEUR : 2 - El Ac Al Ai - y Mamadou Moctar DIALLO RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : VILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMECHAMBRE,..STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, x Le sieur re Ap As A, demeurant à Yeumbeul, quartier Bène Baraque, ayant pour conseils Mes Ak Aa Ab, Birame Sassoum Sy et Bocar LY, avocats à la Cour, 152, avenue du Président Lamine Guèye à Dakar ,…

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