Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2021, 77
Sénégal · Adoption : 7 juillet 2021
ARRET N° 77 Du 7 juillet 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/112/RG/20 Af Ae B (Me Assane D. NDIAYE) C/ Ag Ad C (Me Ibrahima DIAWARA) Rapporteur Mamadou DEME PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 7 juillet 2021 PRÉSENTS : Mamadou DEME Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Latyr NIANG El H. Birame FAYE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME ----------------- CHAMBRE CIVILE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter