Sénégal, Cour suprême, 15 juin 1999, 77

Résumépa Arrêt n° 77 du 15/6/1999 Pénal Ab Ac C 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 15 JUIN 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Célina CISSE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUINZE JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX…