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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 2008, 77
Sénégal · Adoption : 16 juillet 2008
ARRET N° 77 Du 16 Juillet 2008 Civil et Commercial Af A Contre S.G.B.S Mounir BOURGI Ahmet ABDALLAH RAPPORTEUR : Babacar DIALLO MINISTERE PUBLIC : Ai B AUDIENCE : 16 Juillet 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Conseiller Babacar DIALLO, Auditeur Mbacké LÔ, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
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