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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 2005, 77
Sénégal · Adoption : 18 mai 2005
RésuméArrêt n° 77 du 18-05-2005 Civil et Commercial Aa C et autres 0 Contre La SNR RAPPORTEUR: Af Ae B Y PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 18 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Papa Makha NDIA YE, Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX HUIT MAI DEUX MILLE CINQ…
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