Sénégal, Cour suprême, 24 octobre 2018, 77

ARRÊT N° 77 DU 24 OCTOBRE 2018 LES HÉRITIERS DE FEU A B c/ LA SOCIÉTÉ ASKIA ASSURANCES SA Appel – effet dévolutif – interdiction des demandes nouvelles – exclusion de la demande de remboursement des honoraires d’avocat – existence d’un lien direct avec la demande originaire en réparation du dommage Ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l’article du 273 CPC, la demande de remboursement des honoraires d’avocat, présentée pour la première fois en appel, dès lors qu’elle procède…