Base juridique africaine
Décision de justice · n° 77

Sénégal, Cour suprême, 25 juin 1997, 77

Sénégal · Adoption : 25 juin 1997

du 25 JUin 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Me Abdou Razakh DABO, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AYE AUDIENCE : LECTURE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme Statuant en Mtiére CHAMBRE A l’audience nsmtreinmttnntnenttss ENTRE : le sieur Aa A demeurant à Dakar,rues 41 x 22 Médina, mais ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, Avocat à la Cour,73 bis, rue Amadou Assane NDoye, Dakar ’ . D' UNE PART ; Le sieur Ac Ab Ad, Ae Af 8ou-…

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