Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 25 juin 1997, 77
Sénégal · Adoption : 25 juin 1997
du 25 JUin 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Me Abdou Razakh DABO, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AYE AUDIENCE : LECTURE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme Statuant en Mtiére CHAMBRE A l’audience nsmtreinmttnntnenttss ENTRE : le sieur Aa A demeurant à Dakar,rues 41 x 22 Médina, mais ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, Avocat à la Cour,73 bis, rue Amadou Assane NDoye, Dakar ’ . D' UNE PART ; Le sieur Ac Ab Ad, Ae Af 8ou-…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter