Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2000, 77

Résumédu 28/6/2000 Social Aa A 0 Contre la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Tambacounda 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Ab B AUDIENCE: DU 28 JUIN 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JUIN DEUX…