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Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1999, 77/1999
Sénégal · Adoption : 17 mars 1999
ARRET N°77 Du 17 mars 1999 CBAO Maître Marie Rose Gaye C/ El Ab Aa A Maître Moustapha Diop RAPPORTEUR : El Hadji Mansour TALL MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 17 mars 1999 PRESIDENT : Nicole DIA, Président de chambre; CONSEILLERS1 : Cheikh Tidiane COULIBALY; ET : El Hadji Mansour TALL; GREFFIER :Abdou Razakh DABO; MATIERE: Civile et Commerciale A l'audience publique du mercredi dix sept mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf; ENTRE : La CBAO - 1, Place de l' Indépendance à…
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