Base juridique africaine
Décision de justice · n° 772003

Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2003, 77/2003

Sénégal · Adoption : 6 août 2003

HD Arrêt n° 77 du 6 août 2003 Ab B C/ La CSS Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 06 Août 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Ab B employé par la CSS le 3…

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