Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1999, 78

RésuméB C c/ H. A - X Y - FAAP PROTOCOLE D'ACCORD; DOL; MANOEUVRES; VICE DE CONSENTEMENT; Aux termes de l'article 63 du code des obligations Civiles et Commerciales, le dol est une tromperie provoquée par des manouvres que l'un des contractants a pratiquées à l'encontre de l'autre pour l'amener à donner son consentement. Chambre civile et commerciale ARRET N° 78 DU 17 MARS 1999 LA COUR: OUI Monsieur Cheikh Tidiane Coulibaly, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat…