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Décision de justice · n° 78

Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 1997, 78

Sénégal · Adoption : 25 juin 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
78
Date d'adoption
25 juin 1997
Date de publication
25 juin 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméS.S.F.D C/ DIA LLO Souleymane LICENCIEMENT ABUSIF (OUI) - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE (NON) - APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS - ABSENCE DE MOTIFS LEGITIMES DE LICENCIEMENT - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR Chambre Sociale ARRET N° 78 DU 25 JUIN 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt numéro 543 du 17 décembre 1991, par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a confirmé le…

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