Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2004, 78

Ministère Public c/ Ac B POURVOI; DETENTION PROVISOIRE; INSUFFISANCE DE MOTIFS; RAPPORT MEDICO-LEGAL IMPRECIS, AU REGARD DE L'ARTICLE 140 CPPSUR L'ETAT DE SANTE DE L'INCULPE; ARRÊT ATTAQUE ORDONNANT LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE; CASSATION; ANNULATION ET RENVOI DEVÂNT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR CONTINUATION DE L'INFORMATION. Chambre pénale ARRET N° 78 DU 26 OCTOBRE 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA,…