Base juridique africaine
Décision de justice · n° 78

Sénégal, Cour suprême, 03 avril 1996, 78

Sénégal · Adoption : 3 avril 1996

3 AFFAIRE N° 221/RG/95 ustorne Ac Ad e/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Oumar SARR, Auditeur - Ab A, Auditeur, représentant Le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION E CHAMBRE ANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience P ublique du méroredi trois avril mil à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à La Cour : : Demandeur, ET : : La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège…

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