Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 avril 1996, 78
Sénégal · Adoption : 3 avril 1996
Résumé3 AFFAIRE N° 221/RG/95 ustorne Ac Ad e/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Oumar SARR, Auditeur - Ab A, Auditeur, représentant Le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION E CHAMBRE ANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience P ublique du méroredi trois avril mil à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à La Cour : : Demandeur, ET : : La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter