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Sénégal, Cour suprême, 04 septembre 2013, 78
Sénégal · Adoption : 4 septembre 2013
RésuméARRET N°78 Du 04 septembre 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 315/ RG/ 12 Aa B Contre Antoine César BADJI RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 04 septembre 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Habibatou BABOU WADE GREFFIER: Maurice Dioma KAMA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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