Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2017, 78

RésuméARRÊT N° 78 DU 5 JUILLET 2017 Ad. c/ Aa. Compétence – compétence territoriale Divorce – compétence territoriale – tribunal d’instance du lieu de location de l’épouse, d’exercice de sa profession et de passage de la majeure partie de son temps Fait l’exacte application de la loi, le jugement qui retient que le tribunal territorialement compétent pour prononcer le divorce est celui du lieu où l’épouse a loué un appartement, exerce son activité professionnelle et y passe la majeure partie de son…