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Sénégal, Cour suprême, 06 septembre 2012, 78
Sénégal · Adoption : 6 septembre 2012
RésuméARRET N° 78 du 06 septembre 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/80/RG/12 du 22/03/2012 Ad B (Me Sény NDIONE) Contre Ag C (Me Cheikh KEITA) Ministère public RAPPORTEUR M. Mamadou Badio CAMARA PARQUET X Abdourahmane DIOUF AUDIENCE 06 septembre 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Adama NDIAYE, Waly FAYE et Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE…
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