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Décision de justice · n° 78

Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1993, 78

Sénégal · Adoption : 7 avril 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
78
Date d'adoption
7 avril 1993
Date de publication
7 avril 1993
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET n° 78 pr AFFAIRE N° 278/RG/92.- DEMANDEUR : RAPPORTEUR M, Onsieur Meissa DIOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 1993 LECTURE MATIERE CINTLE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, e Vx.ENTRE Ad Aa té de syndic 08 de la liquidation des biens de la société Hacienda, demeurant …, … … …, mais ayant domicile élu en l'étude de Me Mousta- pha Diop, avocat à la Cour, 15, rue Le Dantec à Dakar…

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