Base juridique africaine
Décision de justice · n° 78

Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2021, 78

Sénégal · Adoption : 7 juillet 2021

ARRET N° 78 Du 7 juillet 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/168/RG/20 El Aa C (Me Ousseynou NGOM) C/ Héritiers d’Ai B (Me Léon P. SARR et associés) Rapporteur Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 7 juillet 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Mamadou DEME Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME…

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