Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1995, 78
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
226/RG/94 AFFAIRE N° Dame Aa B 2° - Jacques GUILLOT MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller . ; Célina CISSE, Con s eiller . ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE * CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e Publique du mercredi sept juin mil ENTRE La dame Aa B, demeurant à Dakar, Km 2,5 ‘Route de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter