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Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1995, 78
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
226/RG/94 AFFAIRE N° Dame Aa B 2° - Jacques GUILLOT MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller . ; Célina CISSE, Con s eiller . ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE * CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e Publique du mercredi sept juin mil ENTRE La dame Aa B, demeurant à Dakar, Km 2,5 ‘Route de…
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