Sénégal, Cour suprême, 09 août 2023, 78

RésuméARRET N° 78 du 09 août 2023 La société Kosmos Energy Sénégal (Me Mohamed Mahmoune Fall) C/ La Société SONAM générale Assurances (Me Mayacine Tounkara et Associés, Me François Sarr et Associés) Viole l’article 1-6 du Code de Procédure civile, une cour d’appel qui applique d’office la prescription quinquennale aux obligations nées entre commerçants, sans provoquer au préalable les explications des parties, alors que cette question ne résultait pas de leurs conclusions. La Cour suprême, Vu la loi…