Base juridique africaine
Décision de justice · n° 78

Sénégal, Cour suprême, 09 juin 1993, 78

Sénégal · Adoption : 9 juin 1993

ARRET N° 78 DU 9 JUIN 1993 DEMANDEUR : Ar B et autres A PRESENTS Messieurs de Chambre , Président Moustapha TOURE ers Me Abdou Razakh DABO:Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M.onsieur Al Ai AUDIENCE du MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE neuf juin mil neuf cent quatre vingt trei s/c de Am Ac , mandataire syndical Bour- : se du travail , 7, Avenue Ao Ac C.N.T.S. B.P. 937 Dakar…

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