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Sénégal, Cour suprême, 10 juin 1998, 78
Sénégal · Adoption : 10 juin 1998
du 10 JUin 1998 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du MATIERE : à Exécution | REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION Dix Juin Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ENTRE. £a SO NA COS sise à Dakat,36, xue du Dr Caîmette, mais ayant êlu domicile en L'êtu- de de Mes C et Ndiaye, avocats à La Cour, 47, Boulevard de £a Répub£ique, Dakar ; D'une part ; ET: M. Ab Y demeurant à “…
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