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Sénégal, Cour suprême, 16 août 2012, 78
Sénégal · Adoption : 16 août 2012
RésuméARRET N°78 Du 16 août 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 342/ RG/ 11 Ad A Contre Société Nationale de Recouvrement RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 16 août 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Waly FAYE Seydina Issa SOW Babacar DIALLO GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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