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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1994, 78
Sénégal · Adoption : 16 mars 1994
DU 16 MARS 1994 AFFAIRE N° 1.93 /-RG/92-men Ac X 1°) Ad A 2°) Ae B MATIERE CIVILE ET COMMEROIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président , Maissa DIOUF, Conseiller- Elias DOSSEH, Conseiller ’ Aa C, Auditeur représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL … AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERGIALE ENTRE La dame Ac X demeurant = Dakar quartier Rebaeuss mais ayant élu domicile n…
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